Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : un dispositif légitime, mais un financement contesté

Le décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est paru au Journal officiel du 29 novembre 2020. Il précise les modalités d’organisation, d’instruction des demandes et d’indemnisation prévues par ce dispositif.

Publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, le décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides concerne les demandes déposées à compter du 1er janvier 2020. L’UIPP soutient la mise en place de ce dispositif, qu’elle souhaite équilibré, fondé sur la science et juridiquement sécurisé. En revanche, elle s’interroge sur son financement, l’État n’y contribuant pas alors qu’il encadre la mise sur le marché des produits concernés.

Le décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, ainsi que les règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes. Il s’applique aux requêtes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d’instruction à cette date, à l’exception de celles ayant déjà fait l’objet d’une décision avant sa publication. La création de ce fonds au sein de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) avait été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l’issue de longs débats parlementaires.

L’UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes, estime que ce fonds d’indemnisation est légitime mais que son financement est peu cohérent. Le financement de l’État est absent, alors même qu’il encadre la mise en marché des produits concernés. Cette prise de position est contradictoire avec les recommandations des rapports des corps d’inspections (IGF, IGAS et du CGAAER*) préconisant un financement tripartite. L’UIPP appelle à l’application d’un abondement corrélé aux besoins réels du fonds. Les entreprises s’étonnent enfin que seuls les fabricants des produits phytopharmaceutiques soient mis à contribution, alors que la définition réglementaire des pesticides est plus large que ces spécialités.

* IGF : Inspection générale des finances ; IGAS : Inspection générale des affaires sociales ; CGAAER : Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs :

• Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ;
• Indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés ;
• Indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP).

Pour assurer une équité de traitement de tous les professionnels, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique est chargé d’harmoniser pour l’ensemble du territoire national les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle. Un site internet est aussi mis en ligne afin d’accompagner les victimes dans leur démarche.