Réglementation
La mise sur le marché et les conditions d’utilisation des produits de protection des plantes ou produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une réglementation en évolution constante. Notre rôle est aussi de vous tenir informé sur les nouveaux textes et nouvelles dispositions législatives dans ce domaine.
Le cadre réglementaire
L’évaluation, avant mise sur le marché, des produits phytopharmaceutiques et des substances actives qui les composent est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2009.
L’évaluation se décompose en deux étapes :
La première, réalisée au niveau européen, porte sur les dangers et les risques liés aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques ;
La seconde évalue les bénéfices agronomiques et les risques liés aux préparations commerciales et est réalisée au niveau de zones géographiques, la France se situant dans la zone Sud de l’Europe.
Ces évaluations sont encadrées par des règlements d’application du règlement (CE) n° 1107/2009 qui fixent les exigences applicables aux dossiers des substances actives (règlement (CE) n° 283/2013) et aux dossiers des préparations commerciales (règlement (CE) n° 284/2013). Les dossiers sont évalués par les agences d’évaluation en appliquant les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation fixés dans le règlement (CE) n° 546/2011.
Différents documents guides publiés par la Commission Européenne et l’EFSA précisent les règles utilisées pour les procédures et l’évaluation des risques dans les différents domaines (physico-chimie, toxicologie, environnement, efficacité…).
Les substances sont approuvées au niveau communautaire par vote des États membres sur proposition de la Commission Européenne établie à partir des conclusions de l’EFSA.
Le statut des substances est accessible sur le site de la Commission Européenne : EU Pesticides Database.
En France, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est en charge de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques.
CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ ET D’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Le Règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits de protection des plantes fait partie d’un ensemble de textes législatifs, également adopté en 2009, appelé « Paquet pesticides ».
Le « Paquet pesticides » comprend :
instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
concernant les machines destinées à l’application des pesticides ;
relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, abrogeant le règlement (CE) n° 1185/2009.
En complément des textes européens applicables aux produits phytopharmaceutiques, le droit national encadre également les produits phytopharmaceutiques par différentes mesures publiées notamment dans le code rural et de la pêche maritime.
Pour pouvoir être commercialisés et utilisés en France, les produits phytopharmaceutiques doivent bénéficier d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par l’Anses. L’AMM fixe, pour chaque produit et sur les usages autorisés, les conditions précises d’emploi. Ces informations figurent dans l’étiquetage de chaque produit. Le contenu des informations devant figurer sur l’étiquetage (physique ou numérique) des produits phytopharmaceutiques est précisé dans le règlement (UE) n° 2026/1123.
La liste des produits et des usages autorisés en France est disponible sur les sites de l’Anses (E-phy) ou sur le site PhytoStimData.
En complément des règles applicables à l’évaluation des substances actives et des produits, les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une surveillance étroite après leur mise sur le marché. Cette surveillance est réalisée par les pouvoirs publics et porte par exemple sur le suivi des produits dans les eaux, dans l’air, dans les aliments, etc.
Un dispositif supplémentaire a été mis en place en France, unique en Europe, et qui vise à surveiller spécifiquement les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques : la Phytopharmacovigilance. Cette dernière est coordonnée par l’Anses
RÈGLEMENTS
ET DIRECTIVES
LES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX
Le site Ecophyto pro fournit des fiches de synthèse thématiques,
des textes réglementaires et législatifs et les documents explicatifs qui leur sont associés sur les thématiques suivantes :
Mise en marché des produits réglementés
dont les produits de protection des plantes et assimilés (produits phytosanitaires, macro-organismes, PNPP…), les matières fertilisantes, les produits biocide
Bonnes pratiques d’utilisation des produits réglementés
dont les certificats et agréments, l’utilisation sur les espaces impliquant des usagers, l’encadrement des pratiques phytosanitaires, le traitement des effluents…
Suivi et gestion des organismes réglementés
dont les bioagresseurs des plantes cultivées, les espèces exotiques envahissantes.
PESTICIDES CONTREFAITS ET ILLÉGAUX EN EUROPE
Aux côtés de CropLife Europe, Phyteis lutte contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits et illégaux, et sensibilise aux risques liés à leur utilisation. L’organisation européenne estime que 9 à 14 % du marché est couvert par des contrefaçons, soit plus d’1 milliard d’euros. Lors de l’opération Silver Axe d’Europol menée entre 2015 et 2021, plus de 3 700 tonnes de pesticides contrefaits ou illégaux ont été saisies. Ces deux chiffres donnent une idée de l’importance du phénomène qui sévit dans le monde entier et de la menace pour l’ensemble des acteurs de la filière agricole. Au-delà du respect du droit intellectuel, les produits contrefaits n’offrent aucune garantie d’efficacité, de sécurité et de conformité à l’utilisateur.
En France, Phyteis échange avec les douanes françaises et plus généralement l’ensemble des pouvoirs publics pour faire cesser les pratiques illégales.
POUR UNE TRAÇABILITÉ HARMONISÉE ET COHÉRENTE DES PRODUITS
Le règlement de la Commission Européenne (règlement (UE) 547/2011) fixe déjà les exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques. En partenariat avec les membres d’AGRO EDI EUROPE, Phyteis va plus loin en engageant tous les acteurs de la filière dans une démarche qui va bien au-delà des exigences réglementaires. Il s’agit de travailler ensemble pour mettre en œuvre des technologies garantissant une parfaite traçabilité des produits en amont et en aval de leur commercialisation — produits entrants, produits en stocks, retours agriculteurs. Ainsi, par exemple, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les fournisseurs mettent sur le marché des produits équipés de codes-barres, 2D Datamatrix, code GTIN, permettant de flasher, donc de tracer, 100 % des produits sortant des magasins.