Phyteis souligne que le processus d'évaluation des produits phytopharmaceutiques et leur autorisation de mise sur le marché ne sont pas remis en cause par la Cour administrative d'appel de Paris

La Cour administrative d’appel de Paris relève que pour l’évaluation de certains produits phytopharmaceutiques, l’Anses avait mis en oeuvre la méthodologie correspondant au document guide de l’EFSA de 2013 reflétant les données scientifiques disponibles les plus récentes, sans pour autant démontrer que sa mise en oeuvre était systématique.

En effet, la Cour relève que les notes d’information de l’Anses recommandaient la prise en compte du document guide de l’EFSA de 2013, sans en imposer l’obligation aux metteurs sur le marché. C’est à ce titre que l’Anses doit donc justifier, au cas par cas, de la bonne application de ce document guide en passant en revue les AMM des produits phytopharmaceutiques. Et, « le cas échéant » donc si besoin, l’Anses devra « procéder au réexamen des autorisations de mises sur le marché déjà délivrées et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à ces exigences. ». L’État devra communiquer à la Cour la liste des AMM « concernées ».

Phyteis tient à rappeler que le document guide de 2013 en matière d’évaluation des risques pour les pollinisateurs était inapplicable à l’époque et n’a jamais été adopté au niveau européen, faute de tests standardisés disponibles. Ces tests ont ensuite été progressivement développés et mis en oeuvre au fur et à mesure de leurs disponibilités. Les entreprises membres de Phyteis se tiendront bien évidemment à disposition de l’Anses dans le cadre de ce passage en revue demandé par la Cour d’appel.