Adoption de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : les entreprises de la protection des plantes toujours engagées dans l'innovation au service de l'agriculture française

Phyteis se réjouit que le monde agricole ait enfin été entendu sur l’abrogation nécessaire de la séparation du conseil et de la vente de produits de protection des plantes. Depuis son adoption en 2018, ses effets négatifs ont été quasiment unanimement reconnus, notamment par des travaux parlementaires : appauvrissement du conseil, perte de lien avec les réalités de terrain, ralentissement de l’innovation (outils d’agronomie digitale, biocontrôle, agriculture de précision, etc.).

Phyteis regrette cependant que le législateur ne soit pas allé jusqu’au bout de son raisonnement en maintenant de manière injustifiée le dispositif pour les producteurs de solutions phytopharmaceutiques. Les producteurs, experts de leurs produits et détenteurs des connaissances techniques (essais, outils digitaux, etc.) et réglementaires, se voient écartés de la chaîne de conseil, alors même que leur expertise est pleinement complémentaire à celle des distributeurs.

Ce maintien de la séparation du conseil et de la vente pour les producteurs de solutions phytopharmaceutiques est d’autant plus incompréhensible que le texte prévoit une exception pour les entreprises produisant exclusivement des produits de biocontrôle, à faible risque, ou encore « autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ». Les entreprises membres de Phyteis étant elle-même largement productrices de ces solutions, cette discrimination freine très clairement leur diffusion auprès des agriculteurs.

La possibilité ouverte pour les agriculteurs de recourir de manière dérogatoire, aux substances néonicotinoïdes et assimilés homologués en Europe est une avancée importante. Elle répond aux besoins cruciaux de certaines filières agricoles (betteraves sucrières, noisettes, asperges, pommes, etc.) face à des impasses techniques majeures sur lesquelles elles avaient lancé des alertes ces dernières années.

Investies dans le déploiement d’approches combinatoires basées sur l’observation agronomique, les entreprises membres de Phyteis restent mobilisées auprès de ces mêmes filières afin de développer des solutions durables associant l’ensemble de la boîte à outils de la protection des cultures : agronomie digitale, biotechnologies, biosolutions et phytopharmacie.

Malgré un travail important de simplification mené tout au long du processus législatif, Phyteis regrette que le Parlement n’ait pas saisi l’occasion de la proposition de loi pour inscrire dans le code rural une mesure de bon sens : permettre la soumission de compléments d’informations après le dépôt initial d’un dossier d’Autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit phytopharmaceutique, lorsque des difficultés techniques émergent au cours de l’évaluation.

Pour Phyteis, il s’agissait donc simplement de « transcrire » dans le droit français une possibilité prévue dans le droit européen pour donner aux agriculteurs français de solutions pourtant disponibles dans d’autres pays membres de l’UE. L’objectif était d’éviter pour le demandeur d’avoir « à repartir de 0 » dans le cadre d’un dossier de demande d’AMM en cas de problèmes alors que ceux-ci auraient pu être résolus en cours d’instruction du dossier. Ce blocage technique avait d’ailleurs été identifié dans le cadre des travaux du comité des solutions lancé en mars 2025 par le ministère de l’Agriculture.

« Cette loi était attendue depuis de très nombreux mois par les agriculteurs. Ce vote montre que le monde agricole reste au cœur des préoccupations des décideurs politiques » déclare Yves Picquet, Président de Phyteis. « Nous appelons désormais les parlementaires à persévérer dans leur démarche : simplifier, lever les contraintes franco-françaises, et parfois tout simplement appliquer le bon sens pour que nous puissions continuer à mettre à disposition des agriculteurs toute l’innovation dont ils ont besoin à travers des solutions combinatoires. »