Protection des captages d’eau : Phyteis plaide pour une approche territorialisée et fondée sur le risque

Dans le cadre de sa contribution à la consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à la protection des captages d’eau potable, Phyteis formule plusieurs propositions pour adapter les mesures aux réalités des territoires. L’organisation défend notamment une approche fondée sur l’analyse des risques, le diagnostic local et la mobilisation de l’ensemble des leviers agronomiques disponibles.

Phyteis partage l’objectif de protection durable de la ressource en eau et de prévention de la dégradation des captages destinés à l’alimentation en eau potable.

Il convient de rappeler que le cadre réglementaire actuel repose déjà sur des limites de qualité particulièrement protectrices, qui constituent des seuils de gestion et non des seuils sanitaires. Par conséquent, Phyteis est défavorable à la création, par le projet de décret, de nouveaux seuils d’intervention fixés à 80 % et 90 % des limites de qualité réglementaires, et dans certaines situations à un niveau encore inférieur, indépendamment de la nature des eaux utilisées pour produire l’eau potable.

La protection des eaux vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques s’inscrit déjà dans un paysage réglementaire particulièrement complet. Il repose notamment sur la directive-cadre sur l’eau (DCE), la directive relative aux eaux souterraines, la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que sur le règlement (CE) n° 1107/2009 encadrant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prévoit déjà différents niveaux de protection et valeurs de référence selon la nature de la ressource et l’objectif poursuivi, depuis l’évaluation environnementale lors de l’autorisation des produits jusqu’aux limites de qualité applicables à l’eau potable.

Les limites de qualité réglementaires pour la qualité de l’eau distribuée sont définies depuis 1980 au niveau européen à 0,1 µg/L pour une substance phytopharmaceutique et à 0,5 µg/L pour le cumul des substances. La réglementation reconnaît la distinction entre métabolites pertinents et non pertinents. Ces derniers étant dépourvus d’activité biologique et présentant un profil de risque faible pour la santé humaine, une seule valeur indicative de 0,9 µg/L leur est appliquée et son dépassement ne génère pas de non-conformité. Toutes ces limites de qualité n’ont pas de signification sanitaire, ce qui est spécifique aux pesticides, les autres polluants (métaux lourds, hydrocarbures, microorganismes… ) faisant l’objet de normes basées sur leur toxicité.

Ainsi, un dépassement de la limite de qualité de 0,1 µg/L ne signifie pas automatiquement l’existence d’un risque sanitaire ou écotoxicologique. Le seuil pertinent pour caractériser le risque dépend du compartiment et de l’enjeu considéré : RAC/PNEC pour les organismes aquatiques, 0,1 µg/L comme seuil de l’évaluation environnementale pour les eaux souterraines, Vmax pour le risque sanitaire lié à l’eau destinée à la consommation humaine.

En créant de nouvelles références de gestion en amont des limites existantes, le dispositif risque d’introduire une logique de norme spécifiquement française, sans que sa valeur ajoutée pour la protection de la ressource soit clairement établie. Il applique par ailleurs les mêmes règles de sélection des captages qu’ils soient alimentés par des eaux superficielles ou souterraines, qui n’ont pourtant pas la même vulnérabilité.

Les modalités de mise en œuvre devraient tenir compte de la diversité des ressources et, notamment, distinguer les situations relevant des eaux superficielles de celles relevant des eaux souterraines. Les conditions de transfert, les niveaux d’exposition et les modalités de gestion ne sont pas identiques selon la nature de la ressource. Cette distinction, déjà prise en compte dans le cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques, doit également éclairer la politique de protection des captages.

Cette approche conduit par ailleurs à aller au-delà du cadre réglementaire européen, alors même que la simplification et la maîtrise de la sur-réglementation constituent des objectifs affichés aux niveaux national et européen.

Les objectifs visés par le projet de décret nécessitent de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés, en tenant compte des réalités agricoles et des évolutions déjà engagées dans les pratiques. C’est pourquoi, les territoires concernés par le décret ne doivent pas être considérés uniquement sous l’angle des contraintes réglementaires. Ils sont aussi des lieux d’action collective, où le dialogue entre les acteurs de l’eau, les agriculteurs, les filières et les collectivités peut permettre de construire des réponses adaptées aux enjeux locaux. Pour Phyteis, l’efficacité du dispositif dépendra avant tout de la capacité à mettre en œuvre des mesures pertinentes au regard des enjeux de chaque captage, fondées sur des données scientifiques et compatibles avec les réalités du terrain. Cela suppose de partager le diagnostic, de définir des objectifs clairs et de donner aux exploitants les moyens techniques et économiques de faire évoluer leurs pratiques lorsque cela est nécessaire.

• Les limites de qualité réglementaires existantes doivent rester les références pour identifier les situations nécessitant une action prioritaire.
• Prioriser les captages les plus dégradés, en s’appuyant sur l’analyse de l’ensemble des données disponibles et du risque sanitaire associé, afin de concentrer les moyens sur les situations les plus préoccupantes.
• Prévoir un réexamen périodique du classement, notamment après trois ans, pour adapter les mesures à l’évolution de la qualité de la ressource.
• L’interdiction d’utilisation doit rester une solution de dernier recours, envisagée uniquement lorsque le diagnostic local le justifie et que les autres mesures possibles se révèlent insuffisantes pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau.
• Veiller à reconnaître et encourager l’ensemble des modes de production durables, tels que l’agriculture de précision et les outils d’agronomie digitale, sans privilégier une approche au détriment des autres.

Le dispositif proposé dans le décret devrait prioritairement cibler les captages ayant connu des dépassements des limites de qualité réglementaires au cours des six dernières années. Toutefois, leur sélection et leur hiérarchisation ne devraient pas reposer sur la seule constatation de deux dépassements de seuil ni sur quelques résultats isolés, mais s’appuyer sur l’analyse de l’ensemble de la chronique disponible afin d’apprécier la situation du captage dans la durée. Cette analyse devrait notamment prendre en compte l’ancienneté, la fréquence, l’intensité et l’évolution des dépassements, ainsi que le risque sanitaire associé, afin de distinguer les épisodes ponctuels des situations persistantes ou des tendances à la dégradation.

Cette approche permettrait de concentrer les moyens disponibles sur les situations pour lesquelles le besoin d’intervention est le mieux établi, au regard des enjeux sanitaires, avant d’envisager un élargissement du dispositif aux captages encore conformes mais présentant des signes de dégradation. Par ailleurs, dans un cadre budgétaire contraint, un élargissement du dispositif à des captages qui ne sont pas encore dégradés risque de disperser les ressources disponibles.
Le classement devrait par ailleurs pouvoir faire l’objet d’un réexamen périodique, notamment après trois ans, afin que les mesures applicables puissent être adaptées à l’évolution effectivement observée de la qualité de la ressource, sans maintenir automatiquement un captage dans une même catégorie pendant six ans.

• Prioriser les captages les plus dégradés, en s’appuyant sur l’analyse de l’ensemble des données disponibles et du risque sanitaire associé, afin de concentrer les moyens sur les situations les plus préoccupantes.
• Prévoir un réexamen périodique du classement, notamment après trois ans, pour adapter les mesures à l’évolution de la qualité de la ressource.

La protection efficace d’un captage doit reposer sur une démarche collective associant l’ensemble des acteurs du territoire concerné : agriculteurs, collectivités, acteurs de l’eau, distributeurs, filières et acteurs disposant d’une expertise dans la prévention et la réduction des transferts.
Un diagnostic local doit permettre d’identifier les voies de transfert vers l’eau et les leviers d’action les plus pertinents. Cette démarche doit également reconnaître et capitaliser sur les actions déjà engagées par les acteurs agricoles et les entreprises pour réduire les risques de transfert. La politique de protection des captages ne part pas de zéro : de nombreux dispositifs, outils et démarches territoriales existent déjà et peuvent constituer le socle de plans d’action renforcés.

Dans l’objectif de limiter les transferts de substance vers les ressources en eau, plusieurs leviers sont susceptibles d’être mobilisés selon les situations :

• Pratiques agronomiques : désherbage durable, désherbage ciblé, diversification des cultures, adaptation du travail du sol, couverts végétaux et bandes enherbées.
• Aménagements paysagers : bandes enherbées, dispositifs végétalisés permanents (DVP) et effaceurs de traces de roues pour limiter le ruissellement et l’érosion.
• Réduction des transferts lors des applications : buses à la limitation de dérive et outils d’accompagnement des applications en parcelles drainées.
• Sécurisation des manipulations : systèmes fermés de transfert et amélioration des pratiques de lavage et de nettoyage du matériel.
• Gestion des effluents : dispositifs de collecte et de traitement des effluents phytopharmaceutiques.

Leur mise en œuvre doit s’appuyer sur une sensibilisation et un accompagnement des agriculteurs, notamment pour le déploiement d’outils individuels ou collectifs de gestion des effluents et d’équipements permettant une utilisation effective des dispositifs de sécurisation. L’enjeu est donc de favoriser, autour de chaque captage prioritaire, la construction collective d’un programme cohérent mobilisant l’ensemble des leviers pertinents au regard du diagnostic local.

Phyteis estime que l’interdiction d’utilisation doit rester une solution de dernier recours, sur la base d’un diagnostic local, après mobilisation des autres leviers pertinents de maîtrise du risque et lorsqu’ils apparaissent insuffisants pour atteindre les objectifs fixés. La priorité doit être donnée aux actions les plus adaptées aux causes de contamination identifiées. Cette approche permettrait de répondre aux enjeux locaux tout en limitant les conséquences sur la capacité de production agricole et les ambitions de souveraineté alimentaire.

L’interdiction d’utilisation doit rester une solution de dernier recours, envisagée uniquement lorsque le diagnostic local le justifie et que les autres mesures possibles se révèlent insuffisantes pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau.

L’article 3 du projet de décret prévoit que « des modes de production durables comme l’agriculture biologique sont encouragés » afin de contribuer à la protection des sols, de l’eau et des milieux aquatiques dans les zones concernées.

Phyteis ne s’oppose aucunement à la promotion de l’agriculture biologique comme levier de contribution aux objectifs environnementaux poursuivis. Toutefois, ce mode de production ne saurait, à lui seul, représenter la diversité des pratiques et des solutions permettant de renforcer la durabilité des systèmes agricoles.

En effet, l’agriculture de précision, de conservation, ainsi que les outils d’agronomie digitale constituent également des leviers pertinents pour adapter le recours aux intrants en fonction du type et de la période des transferts. En s’appuyant notamment sur les technologies numériques, ces solutions permettent aux agriculteurs d’améliorer le suivi de leurs parcelles, d’anticiper les risques liés aux maladies et aux ravageurs et d’adapter leurs interventions aux besoins réels des cultures. Elles peuvent ainsi contribuer à une utilisation plus raisonnée des intrants et à la réduction des impacts environnementaux, tout en tenant compte des spécificités agronomiques et des contraintes propres à chaque exploitation.
Phyteis considère que la rédaction du décret devrait refléter la complémentarité des différents leviers de transition agroécologique, sans privilégier un mode de production au détriment d’autres approches susceptibles de contribuer aux mêmes objectifs environnementaux.

Phyteis propose de remplacer la phrase précitée par la rédaction suivante :

« À cette fin, des modes de production durables comme l’agriculture biologique, l’agriculture de précision et de conservation, ainsi que le recours aux outils d’agronomie digitale, sont encouragés. »