Consultation sur les techniques d’édition du génome : le cadre législatif actuel est jugé inadapté
L’édition du génome et la cisgénèse ne peuvent dépendre de la réglementation actuelle sur les OGM pour près de 4 Européens sur 5. Ils perçoivent en majorité les bénéfices de ces nouvelles méthodes de sélection variétale pour accroitre la souveraineté alimentaire, diminuer les usages de pesticides et adapter les cultures au changement climatique.
La Commission européenne a publié le 20 septembre la synthèse de la consultation sur les nouvelles techniques d’édition génomique (NGT). Du 29 avril au juillet 2022, 2 300 Européens, dont 65 % de consommateurs, ont répondu à un questionnaire en ligne sur le projet de créer un cadre spécifique pour les NGT.
Premier constat, une forte majorité de répondants (79 %) estime que les « dispositions existantes de la législation sur les OGM ne sont pas adaptées pour les plantes obtenues par mutagénèse ciblée ou cisgenèse ». Elles seraient même contre productives puisque 61 % du panel jugent que « le maintien des plantes produites par mutagénèse ciblée et cisgénèse dans le cadre actuel devrait avoir des conséquences à court, moyen ou long terme sur leur activité ou leur secteur. » L’opposition à l’évolution réglementaire a été majoritairement exprimée par les ONG et associations de consommateurs (17 %). Ils souhaitent que les variétés obtenues avec ces NGT restent encadrées par la législation de 2001 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Compétitivité, adaptation au changement climatique et baisse des usages phytosanitaires mis en avant
Les arguments mentionnés en faveur d’une adaptation réglementaire sont principalement reliés aux objectifs du Pacte vert et de La stratégie de la ferme à la table. Les répondants identifient les obstacles à la recherche et au développement de cultures améliorées ainsi qu’à un repli de la compétitivité. L’inaction conduirait à la perte d’outils pour lutter contre le changement climatique. Le besoin de développer des variétés de cultures plus résilientes et la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires font partie des bénéfices soulevés.
Evaluation des risques sur les NGT nuancée
L’évaluation des risques doit aussi être différente de celle effectuée pour les OGM pour 61 % des répondants, voire fondée sur les caractéristiques et le profil de risque d’une plante pour 34 %. Elle est estimée non nécessaire pour 27 % des participants, lorsque ces plantes auraient pu être produites par sélection végétale conventionnelle ou mutagénèse classique. Cette posture est notamment celle exprimée par le secteur de la protection des cultures, de la sélection variétale et du monde agricole.
Exigences de traçabilité des NGT non obligatoires si complexes à réaliser
Pour obtenir une traçabilité efficace des plantes produites par mutagénèse ciblée et cisgénèse, plusieurs options ont été avancées : base de données et registres publics (32%), documentation transmise par la chaîne des opérateurs (27 %) et solutions numériques via la block chain (19 %). 63 % demandent d’adapter, voire de supprimer, les exigences de traçabilité lorsqu’un produit obtenu grâce aux NGT ne peut être détecté ou différencié. Concernant la transparence pour les consommateurs, aucune piste ne se distingue vraiment, de l’étiquette physique ou numérique, à la base de données, voire l’absence d’informations pour les plantes qui auraient pu être améliorée par sélection conventionnelle ou mutagénèse classique.
Le périmètre de la consultation sur les NTG et des réponses
La consultation publique a été accessible pendant 12 semaines sur le portail « Donnez votre avis » de la Commission, du 29 avril au 22 juillet 2022.
La France enregistre 15, 3 % des réponses derrière l’Italie (23,5 %) et l’Allemagne (27,3%).
2 300 réponses dont 65 % des réponses proviennent des consommateurs européens, 9,4 % de la recherche et des institutions, 8,2 % des entreprises, 5,6 % des associations professionnelles, 3,7 % des ONG.
Le questionnaire comportait 18 questions structurées en trois sections :
- Le « Cadre actuel sur les OGM » et son adéquation pour prendre en compte les plantes produites par mutagénèse ou cisgénèse ciblée, y compris les problèmes identifiés dans l’analyse d’impact initiale, ainsi que sur les conséquences positives ou négatives du maintien du cadre actuel.
- « L’avenir » sur les approches politiques visant à surmonter les problèmes décrits dans la première section, ainsi que sur les impacts potentiels de ces approches, sur la base des éléments politiques clés identifiés dans l’analyse d’impact initiale. Elle prend en compte l’évaluation des risques, la durabilité et l’information pour les opérateurs et les consommateurs
- Les « Autres aspects » comme la pérennité de la législation, la coexistence avec les pratiques agricoles existantes)
