Réglementation sur les produits phytos : Phyteis soutient l’État, face aux attaques d’ONG
Suite au recours d’associations contre l’État concernant l’évaluation et l’autorisation de produits phytopharmaceutiques, Phyteis explique son intervention volontaire en soutien à l’administration. Non, l’État n’a pas failli, ni dans le cadre réglementaire, ni dans la surveillance de leur utilisation.
Depuis février, Phyteis a déposé un mémoire en intervention volontaire et cinq écritures complémentaires, auprès du tribunal administratif de Paris dans le cadre du recours déposé conjointement par cinq associations[1]. Ce recours tend à engager la responsabilité de l’État pour « carence fautive » en matière d’évaluation et d’autorisation de produits phytopharmaceutiques ainsi qu’en matière de protection de la biodiversité.
Par cette intervention volontaire et en qualité de syndicat, Phyteis est directement concerné par les questions soulevées par le recours. Aussi, il a souhaité faire entendre la voix des acteurs du secteur de la protection des cultures et apporter des compléments d’expertise scientifique et technique indispensables à l’équilibre de la discussion devant le Tribunal.
Éclairages sur la réglementation et l’usage des produits phytopharmaceutiques ainsi que sur le recul de la biodiversité
Le mémoire de Phyteis rappelle la rigueur du processus règlementaire d’évaluation, d’autorisation des produits phytopharmaceutiques au sein de l’UE et des États membres ainsi que celui de la phytopharmacovigilance assurée en France. Le syndicat apporte aussi un éclairage objectif et scientifique sur les études et les rapports présentés au Tribunal relatifs au recul de la biodiversité, en rappelant le caractère multifactoriel pouvant expliquer ce phénomène. Enfin les entreprises de protection des cultures réaffirment les bénéfices et l’efficacité de l’usage raisonné des produits phytopharmaceutiques en termes d’approvisionnement des filières agricoles, de souveraineté et de sécurité alimentaire.
Évaluations scientifiques et indépendantes des produits phytopharmaceutiques
Reconnue comme l’une des plus strictes au monde, la réglementation européenne relative à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques impose des évaluations scientifiques indépendantes au niveau de l’Union européenne (pour les substances actives) et des États membres (pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives). Loin d’être figée, cette réglementation s’adapte pour intégrer l’évolution des connaissances scientifiques.
Ces évaluations s’effectuent sur la base de critères précis, prenant en considération les exigences inhérentes au principe de précaution et mettant en œuvre une analyse complète des risques pour la santé humaine ou animale et la protection de l’environnement.
Le principe même de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur la démonstration d’absence de risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement.
Phytopharmacoviligance unique à la France
La France s’est dotée d’un dispositif de phytopharmacovigilance (PPV) unique en Europe, piloté par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Complétant l’évaluation des risques préalable à la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, ce dispositif permet de détecter au plus tôt les signaux pouvant nécessiter l’adoption de mesures de prévention ou de limitation des risques liés à ces produits.
Distinguer la notion de détection d’une substance phytopharmaceutique de celle de risque
Certaines études et rapports présentés à la juridiction administrative peuvent ainsi indiquer une détection en quantités infinitésimales d’une substance sans que l’exposition à celle-ci ne représente de risque pour l’Homme ou l’environnement, dès lors qu’elle se situe sous le seuil d’exposition acceptable défini par les autorités compétentes.
La notion de détection doit ainsi être distinguée de la notion de risque, et la seule détection de substances phytosanitaires mise en évidence dans un certain nombre de matrices (eau, sol, air, poils de petits mammifères) par une expertise collective Inrae-Ifremer de 2022, ne permet pas d’en déduire un effet sur la biodiversité.
Le principe même de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur la démonstration d’absence de risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement, et la révision régulière des lignes directrices d’évaluation tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques.
Usage raisonné des produits phytopharmaceutiques pour assurer la souveraineté et de sécurité alimentaire
Les bénéfices et l’efficacité des produits phytopharmaceutiques constituent une composante essentielle de la balance bénéfices/risques de leur usage.
Face à l’accroissement de la population mondiale et au défi alimentaire qui en découle, face à la perte de 20 % des surfaces de terres arables par habitant d’ici 2050 et compte tenu des effets du changement climatique, engendrant une perte supplémentaire de 17 % des récoltes selon certaines estimations[2], la préservation des productions agricoles reste un enjeu stratégique de premier plan.
Les produits phytopharmaceutiques – dont l’homologation prend systématiquement en compte les effets sur la biodiversité pour assurer une parfaite compatibilité entre environnement, transition agroécologique et performance des solutions disponibles pour les agriculteurs –, font aujourd’hui partie intégrante de la transition agroécologique à l’œuvre en Europe et particulièrement en France. Les fabricants de ces produits contribuent activement à cette transition, et leur utilisation raisonnée, lorsqu’elle s’impose, reste un outil performant de préservation des rendements et de la qualité sanitaire et technologique des denrées agricoles.
La protection des cultures acteur de la transition agroécologique
Les entreprises de la protection des cultures sont résolument engagées à contribuer aux transitions qu’opère le monde agricole et participent activement à l’évolution des pratiques. En 2022, cet engagement a abouti à l’adoption d’un repositionnement de leur activité. Dorénavant, celui-ci intègre l’ensemble des solutions de protection des cultures au sein d’une approche combinatoire reflétant la diversité des stratégies de lutte contre les bioagresseurs mises en place par les agriculteurs français. Cette approche repose sur 4 familles de solutions complémentaires : l’agronomie digitale qui facilite le pilotage des itinéraires techniques, les biotechnologies qui constituent l’une des formes les plus prometteuses de protection intrinsèque des cultures, la bioprotection directement inspirée des mécanismes naturels et la phytopharmacie utilisée de façon ciblée.
[1] POLLINIS, Notre Affaire à Tous, ANPER TOS, ASPAS et Biodiversité sous nos pieds forment les associations requérantes.
[2] UNDESA 2017 (United Nations Department of Economic and Social Affairs, Population Division (2017). World Population Prospects: The 2017 Revision) ; FAO 2017 (FAO Global Perspective Studies); Nelson et. all. (2104) ; FAO 2016 “Climate change and food security”; FAOSTAT (accessed Oct 30, 2018) for 1961-2016 data on land, FAO 2012 for 2030 and 2050 data on land, and UNDEDA 2017: World Population Prospects for world population data.
