Produits phytos et réglementation

Le cadre réglementaire

L’évaluation, avant mise sur le marché, des produits phytopharmaceutiques et des substances actives qui les composent est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2009.

L’évaluation se décompose en deux étapes :

• La première, réalisée au niveau européen, porte sur les dangers et les risques liés aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques,
• La seconde évalue les intérêts et les risques liés aux préparations commerciales et est réalisée au niveau de zones géographique, la France se situant dans la zone Sud de l’Europe.

Ces évaluations sont encadrées par des règlements d’application du règlement (CE) n° 1107/2009 qui fixent les exigences applicables aux dossiers des substances actives (règlement (CE) n° 283/2013) et aux dossiers des préparations commerciales (règlement (CE) n° 284/2013). Les dossiers sont évalués par les agences d’évaluation en appliquant les principes uniformes fixés dans le règlement (CE) n° 546/2011.

Différents document guides publiés par la Commission Européenne et l’EFSA précisent les règles utilisées pour les procédures et l’évaluation des risques dans les différents domaines (physico-chimie, toxicologie, environnement, efficacité…)

Les substances sont approuvées au niveau communautaire par vote des Etats membres sur proposition de la commission Européenne établie à partir des conclusions de l’EFSA

Le statut des substances est accessible sur le site de la Commission Européenne

En France, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est en charge de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques.

Conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le Règlement (CE) n°1107/2009 « mise sur le marché des produits de protection des plantes » fait partie, d’un ensemble de textes législatifs, appelé « Paquet pesticide ».

Le « Paquet pesticide » comprend la directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la directive 2009/127/CE concernant les machines destinées à l’application des pesticides, et le règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques concernant la mise sur le marché et les consommations de pesticides agricoles.

En complément des textes européens applicables aux produits phytopharmaceutiques, le droit national encadre également les produits phytopharmaceutiques par différentes mesures publiées notamment dans le code rural et de la pêche maritime.

Pour pouvoir être commercialisés et utilisés en France, les produits phytopharmaceutiques doivent bénéficier d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par l’Anses. L’AMM fixe, pour chaque produit et sur les usages autorisés, les conditions précises d’emploi.  Ces informations figurent sur l’étiquette de chaque produit. Le contenu des informations devant figurer sur l’étiquette des produits phytopharmaceutiques est précisé dans le règlement (CE) n° 547/2011.

La liste des produits et des usages autorisés en France est disponible sur les sites de l’Anses (E-phy) ou sur le site Phytodata.

En complément des règles applicables à l’évaluation des substances actives et des produits, les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une surveillance étroite après leur mise sur le marché. Cette surveillance est réalisée par les pouvoirs publics et porte par exemple sur le suivi des produits dans les eaux, dans l’air, dans les aliments etc.

Un dispositif supplémentaire a été mis en place en France et qui vise à surveiller spécifiquement les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques : la Phytopharmacovigilance. Cette dernière est coordonnée par l’Anses.

Les textes réglementaires nationaux

Le site Ecophyto pro fournit des fiches de synthèse thématiques, des textes réglementaires et législatifs et les documents explicatifs qui leur sont associés sur les thématiques suivantes :

• Mise en marché des produits réglementés dont les produits de protection des plantes et assimilés (produits phytosanitaires, macro-organismes, PNPP…), les matières fertilisantes, les produits biocides.
• Bonnes pratiques d’utilisation des produits réglementés dont les certificats et agréments, l’utilisation sur les espaces impliquant des usagers, l’encadrement des pratiques phytosanitaires, le traitement des effluents…
• Suivi et gestion des organismes réglementés dont les bio-agresseurs des plantes cultivées, les espèces exotiques envahissantes.

Lutte contre les vols, la contrefaçon et le commerce illégal

Les pesticides contrefaits et illégaux représentent près de 14% du marché européen des produits phytopharmaceutiques. Lors de l’opération Silver Axe d’Europol menée en 2015, 2017 et 2018, plus de 670 tonnes de pesticides contrefaits ou illégaux ont été saisis. Ces deux chiffres donnent une idée de l’importance du phénomène qui sévit dans le monde entier et de la menace pour l’ensemble des acteurs de la filière agricole. Aux côtés de l’ECPA (Association Européenne pour la Protection des Plantes), l’UIPP lutte contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits et illégaux, et sensibilise aux risques liés à leur utilisation.

Pour une traçabilité harmonisée et cohérente des produits

Un règlement de la Commission Européenne fixe déjà les exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques. L’UIPP va plus loin en engageant tous les acteurs de la filière dans une démarche qui va bien au-delà des exigences réglementaires. Il s’agit de travailler ensemble pour mettre en œuvre des technologies garantissant une parfaite traçabilité des produits en amont et en aval de leur commercialisation – produits entrants, produits en stocks, retours agriculteurs. Ainsi, par exemple, depuis le 1er janvier 2018, les fournisseurs mettent sur le marché des produits équipés de codes barres datamatrix, permettant de flasher, donc de tracer, 100% des produits sortant des magasins.