Règlement utilisation durable des pesticides (SUR) : comment se positionne la France ?
SUD, acronyme de Sustainable Use of pesticides Directive, va devenir SUR, basculant du statut de directive européenne à celui de règlement, plus contraignant pour une mise en œuvre en 2023. Travaillant en interaction avec la Commission, les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique sont vigilants sur les objectifs que devra tenir la France. Décryptage avec Virginie Alavoine de la DGAL du projet de texte dont la publication est attendue avant l’été.
La publication du règlement européen pour une utilisation durable des pesticides, Sustainable Use of pesticides Directive (SUR) par la Commission européenne le 23 mars a été reportée. Annoncée par la commissaire à la Santé et à la Sécurité sanitaire, Stella Kyriakidès, lors du Conseil des ministres européens de l’Agriculture du 21 mars, cet ajournement est lié à l’actualité de la guerre en Ukraine et à la place laissée le 23 mars à la communication visant à « préserver la sécurité alimentaire et renforcer la résilience des systèmes alimentaires ». Douze pays européens ont aussi fait part de demandes que le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie a résumé en conclusion de la cession du conseil agricole du 11 mars : « Une grande majorité des Etats membres revendique de ne pas avoir d’interdiction sans solutions alternatives, des investissements pour accélérer la recherche de ces solutions ainsi que la mise en place et l’utilisation de la science au service du progrès. »
Harmoniser l’utilisation des pesticides en Europe
Les points majeurs du futur règlement Sustainable Use of pesticides ont été présentés lors de la table ronde organisée le 8 février par Phyteis dans le cadre de son rendez-vous annuel avec ses partenaires agricoles et institutionnels.
En optant pour un règlement (SUR) plutôt qu’en maintenant une directive, l’UE engage tous ses États membres de façon plus harmonieuse à réduire leurs usages de produits phytopharmaceutiques. Rédigé à partir des objectifs du Pacte Vert, ce texte est en cohérence avec les autres politiques publiques dont la PAC.
Le projet renforce aussi le principe de protection intégrée définit par la directive en l’ouvrant à des disciplines comme les agroéquipements de précision. Un volet leur est spécifiquement dédié. Il propose d’ajouter d’autres indicateurs de risque harmonisés pour évaluer les progrès.
Réduction de 50 % des produits phytopharmaceutiques en Europe, quel curseur pour la France ?
Le projet de règlement reprend les objectifs de la stratégie Farm to Fork, de réduction collective des produits phytopharmaceutiques à horizon 2030 de 50 % et celui de baisse de 25 % de l’usage des substances actives les plus dangereuses.
Pour y parvenir, la Commission prévoit de fixer par pays des « cibles de réduction » à partir d’une référence calculée sur la moyenne des années 2015, 2016 et 2017. Les objectifs de chaque pays seront indiqués dans des plans nationaux lesquels doivent être compatibles avec les Plans stratégiques nationaux (PSN) décidés dans le cadre de la PAC. En France se posera la question clé de l’articulation des efforts déjà réalisés pour diminuer les produits phytosanitaires en cohérence avec cette feuille de route. « Les discussions sont en cours, nous considérons que nous avons déjà beaucoup travaillé sur la réduction », a précisé Virginie Alavoine, cheffe du service des actions sanitaires en production primaire de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Si les niveaux de réduction sont soumis à approbation par la Commission, le texte de règlement prévoit toutefois un seuil plancher de 25 %.
Avec le dispositif Ecophyto, comme démonstrateur des solutions existent. Le réseau de fermes Dephy a permis de réduire jusqu’à 30% les doses.
Virginie Alavoine, cheffe du service des actions sanitaires en production primaire de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture. « En France, 53 % des usages sont déjà couverts par une solution de biocontrôle, conformément à l’objectif de la Stragégie nationale biocontrôle. Nous devons continuer à progresser, par le soutien à la recherche et à l’innovation. ».
Formation sur les produits phytosanitaires, conseil, application, biocontrôle
La France est aussi en avance sur les conditions d’utilisation, de ventes et de formation sur les produits phytosanitaires. Le projet de texte propose des services consultatifs indépendants pour conseiller les utilisateurs sur les techniques alternatives comme l’agriculture de précision et sur la lutte intégrée. Ce point est déjà pris en compte avec la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques conventionnels et complété par le dispositif des CEPP. « 106 fiches actions standardisées sont actuellement recensées dont 57 % concernent des méthodes alternatives », a témoigné Virginie Alavoine. Quant à la formation, elle est validée par le Certiphyto. Un volet se consacre aussi aux conditions de stockage et d’application des produits à proximité des zones sensibles.
Virginie Alavoine a insisté sur l’inscription d’une définition européenne du biocontrôle dans ce règlement. « Sujet pour lequel nous militons depuis longtemps », rappelle-t-elle.
