Impact du règlement SUR, la Commission maintient son objectif de réduction des phytos

La Commission européenne a présenté le 5 juillet l’étude d’impact complémentaire relative à la proposition de règlement européen encadrant l’usage des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable (SUR). Premier point mis en exergue dans sa lettre de réponse à la présidence du Conseil de l’UE : les objectifs de réduction des pesticides envisagés à hauteur de 50 % en 2030 ne compromettent pas la sécurité alimentaire. Des ministres de l’Agriculture avaient demandé cette étude d’impact fin 2022 pour prendre en compte les conséquences de la guerre en Ukraine. La Commission estime que  « la nécessité de réduire l’utilisation et les risques de pesticides demeure. Cette conclusion n’est pas modifiée par les impacts négatifs à court terme de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine ».

Pour étayer sa position, la Commission a recensé les progrès réalisés dans les États membres. L’utilisation et le risque liés aux produits phytopharmaceutiques ont diminué de 33 % par rapport à la période 2015-2017, et de 21% pour les pesticides les plus dangereux.

Dynamique de recherche et réglementation mises en avant

L’atteinte de l’objectif de réduction des pesticides est aussi soutenue par l’accélération de la recherche d’innovations via une série de mesures. L’autorité européenne cite le fonds Horizon Europe avec 44 Mds euros attribués à cinq programmes. Ces derniers débuteront à partir du quatrième trimestre de 2023 pour une durée de trois à cinq ans.

Le levier législatif est aussi mis en avant tel le projet de règlement sur les NTG (Nouvelle technique de génomique) ou l’adaptation de l’évaluation européenne aux caractéristiques spécifiques des produits composés de micro-organismes. Des mesures sont prises pour étendre ce cadre à un plus large éventail de solutions de bioprotection. Une modification de certaines exigences du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil pourrait être envisagée. En apportant plus de précision, le digital farming est aussi mentionné dans l’étude comme un levier pour réduire les quantités de produits phytopharmaceutiques.

Une soixantaine de substances actives en cours d’évaluation

Concernant le portefeuille de produits, la Commission rappelle que 170  (37 %) des 453 substances actives et de base approuvées par l’UE sont des « moyens naturels d’origine biologique ou des substances identiques à ceux-ci ». De plus, 65 demandes de première approbation de substances actives sont actuellement en cours d’évaluation (environ 30 entrent dans la catégorie de la protection biologique telle que définie dans la proposition SUR). En fonction de l’état d’avancement des évaluations effectuées par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), celles-ci pourraient être approuvées dans les mois ou les années à venir.

La Commission envisage aussi de délivrer des autorisations provisoires pour accélérer les délais de mise en marché des solutions alternatives à la chimie.

Charge administrative

Le point de vigilance serait du côté de la charge administrative pour les petites et moyennes exploitations agricoles évaluée en moyenne de 160 à 210 euros par an auquel s’ajoute le coût du conseil (180 €/an environ).

Parmi les pistes suggérées pour indemniser les agriculteurs : s’appuyer sur les plans stratégiques relevant de la Politique agricole commune (PAC).

Réserves de certains États membres

Des États membres comme l’Espagne ont d’ores et déjà manifesté leurs réserves. Ils estiment que la Commission ne se prononce pas sur des questions cruciales, telles que les rendements, le prix des aliments et la balance commerciale. L’exécutif ayant anticipé les critiques, il a réaffirmé ne pas disposer des données nécessaires. Pour la Commission, les causes de baisses de rendement incomberaient plus à une transition de l’agriculture mal gérée.