Phytopharmacie : un cadre réglementaire à réadapter pour accélérer l’innovation
Les dispositions envisagées dans le règlement Omnibus doivent couvrir l’ensemble des solutions de protection des cultures. Les limiter au seul biocontrôle réduirait leur portée et leur capacité à répondre aux enjeux agronomiques actuels.
Le règlement omnibus Food and Feed de la Commission européenne, présenté en décembre 2025, apporte des avancées pour la protection des cultures. Il vise notamment à désengorger le processus d’évaluation des produits phytopharmaceutiques en modifiant plusieurs textes européens, dont le règlement 1107/2009.
En effet, quinze ans après son entrée en application, le secteur dispose désormais d’un important retour d’expérience. Et le constat est préoccupant. « Nous observons une boîte à outils de solutions qui se réduit dangereusement », souligne Philippe Michel, directeur des affaires réglementaires de Phyteis. En parallèle, la pression des bioagresseurs augmente, notamment sous l’effet du changement climatique.
Par conséquent, trois priorités guident les évolutions que propose la Commission. Elle souhaite accélérer les procédures d’évaluation des produits, les rationaliser et limiter les distorsions de concurrence entre États membres. Le parcours législatif devrait se finaliser fin 2026.
Biocontrôle : proposition de définition européenne
Ainsi, une définition du biocontrôle, censée faciliter et accélérer l’examen de ces produits est enfin posée sur la table. « Un point clé alors que le marché reste stable autour de 12 %, malgré son potentiel », souligne Philippe Michel.
Aujourd’hui, seule la France dispose d’un cadre juridique spécifique. « Il est important que nous parlions tous le même langage au niveau européen », ajoute Philippe Michel.
Autorisations provisoires pour le biocontrôle et nouvelles règles d’évaluation des produits phytopharmaceutiques
Toutefois, Phyteis alerte sur plusieurs aspects du texte. La Commission européenne prévoit par exemple de réintroduire la possibilité d’accorder des autorisations provisoires de vente pour les produits de biocontrôle et à faible risque. Bien évidemment, elles seraient sous conditions encadrées. Déjà prévu dans le règlement 1107/2009 mais jamais utilisé, ce dispositif permettrait à un État membre d’accorder une autorisation temporaire dans l’attente de l’approbation d’une substance active.
Phyteis estime que cette mesure de l’Omnibus devrait s’étendre à l’ensemble des solutions de protection des cultures. De plus, il serait judicieux de prolonger l’échéance, au-delà de la limite actuelle de cinq ans, jusqu’à la décision finale des agences sanitaires.
Autre évolution inscrite dans l’Omnibus Food and Feed : l’approbation illimitée de certaines substances actives. Aujourd’hui, ces substances doivent être réévaluées selon un calendrier, généralement tous les dix ans. Or ce système montre ses limites, car les procédures prennent souvent du retard. La Commission souhaite remplacer cette logique par une réévaluation déclenchée lorsque de nouvelles connaissances scientifiques apparaissent.
« L’objectif est bien de sortir d’une logique purement administrative pour revenir à une logique scientifique », résume Philippe Michel.
Réduire les distorsions de concurrence entre pays européens
Même position concernant la reconnaissance mutuelle automatique prévue pour les produits de biocontrôle et à faible risque. Un État membre réaliserait l’évaluation pour toute une zone européenne. Cette rationalisation conduirait à une réduction des charges administratives et l’accélération des décisions.
Alors, pourquoi ne l’appliquer à tous les produits de protection des plantes ?
Enfin, Phyteis demande un dialogue nourri avec l’État français sur les textes qui conditionnent l’accès aux solutions, l’innovation et la capacité à produire. « Pour restaurer la compétitivité de la ferme France, il est absolument indispensable que la réglementation et la législation françaises soient alignées et en phase avec le niveau européen », conclut Yves Picquet, président de Phyteis.
