Pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles, le point sur les deux propositions de Phyteis
Intégré au groupe de travail « Transition et adaptation face au changement climatique », Phyteis a déposé le 20 avril dernier deux contributions pour accélérer l’innovation et éviter les impasses techniques.
La concertation sur le projet de Pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricole continue sur sa lancée. Engagé sur le thème « Transition et adaptation face au changement climatique », Phyteis identifie deux mesures clés en lien avec la protection des cultures afin de répondre aux objectifs de transition agroécologique, de compétitivité et de souveraineté alimentaire de ce projet.
Aussi, la première contribution de Phyteis réaffirme le principe « pas d’interdiction sans solution ». Des stratégies réglementaires sont avancées pour ne plus créer d’impasses techniques. La seconde repose sur une plus forte collaboration entre recherche publique et privée pour accélérer la transition agricole à l’horizon 2040. Phyteis invite l’État à rendre plus lisible et accessible les projets de recherche des instituts publics pour les entreprises privées.
Destinées au projet de pacte, ces deux contributions se rattachent aux leviers « Innovation et accompagnement du risque » et « Politiques publiques, réglementation » du cadre de la consultation. Celle sur la recherche coche en plus la thématique « investissement ».
Produits phytosanitaires, états des lieux des besoins, retraits et alternatives
Pour éviter les impasses techniques et toutes distorsions de concurrence, Phyteis propose qu’un état des lieux des besoins et des solutions disponibles soit effectué. Tout retrait ou modification d’usage devrait ainsi être obligatoirement accompagné d’une alternative efficace, facilement déployable et à un coût accessible. L’efficacité n’est plus le seul critère à prendre en compte dans cette mise en perspective. Cette évaluation sanitaire et socio-économique devrait donc être un prérequis avant toute décision de retrait prise par l’Anses. Phyteis propose également que les délais de grâce prévus au niveau européen soient aussi respectés.
Une telle anticipation oriente mieux la recherche fondamentale. La recherche et le développement (R&D) font partie d’un processus long et complexe. Plus de dix années de travaux sont nécessaires avant la mise sur le marché d’une nouvelle solution de protection, qu’elle soit phytopharmaceutique ou de bioprotection. Néanmoins, ces délais incompressibles ne figurent pas dans les procédures de décisions et de retrait des produits.
Autre levier : lutter contre les sources de distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et européens. Cet écart est en partie alimenté par une règlementation nationale différente des autres pays de l’UE alors que la mise sur le marché des produits de protection des plantes est encadrée par des règlementations européennes.
Créer des synergies entre recherche publique et privée
Des conditions de réussite sont à instaurer pour combiner les efforts de recherche et développement des entreprises privées du secteur de la protection des cultures à ceux des instituts et laboratoires de recherche publics.
Un guichet unique conjugué à une meilleure visibilité quant aux conditions d’éligibilité pour les entreprises privées représenterait un réel gain en termes d’efficacité pour les sociétés. En effet, la préparation de ces appels à projet nécessite un travail important pour les entreprises qui ont besoin d’un minimum de cadrage concernant les appels d’offres. À portée à la fois française et européenne, ces programmes encourageraient l’émergence de hubs de recherche internationaux favorisant les échanges d’expertises des autres états membres, l’agilité et la modularité.
Enfin, de tels partenariats public-privé devraient être priorisés en fonction des besoins et des attentes des filières grâce à la réalisation de plans structurants. Ces plans sont aussi à élaborer en adéquation avec les différents profils des entreprises du secteur privé.
Assurer aux agriculteurs l’accessibilité à une diversité de solutions de protection des plantes nécessaires à la préservation des rendements et des récoltes, concoure à la sécurisation des capacités productives de la France et au maintien de la diversité des productions agricoles sur les territoires.
