Nouvelles techniques génomiques : le vote en Conseil pour entrevoir un règlement prochainement !

Le 14 mars 2025, le Conseil européen a voté un texte de compromis sur le projet de règlement concernant les NGT. Ainsi, il ouvre la voie aux discussions d’arbitrage dans le cadre du trilogue, avant un retour devant le Parlement.

En France, le Collectif pour l’innovation végétale tout comme Phyteis saluent cette décision. Phyteis considère les plantes éditées comme une chance pour renforcer l’approche combinatoire de la protection des cultures. De plus, ces variétés permettront d’affronter plus efficacement les aléas du changement climatique.

Depuis plus de deux ans, le Conseil de l’UE peinait à trouver une majorité qualifiée sur ce projet de règlement. La première version de la Commission remonte à juillet 2023. De son côté, le Parlement arrêtait sa position en février 2024, tout en demandant davantage de garanties sur les brevets et l’étiquetage

Distinction de deux catégories de NGT

Concrètement, le texte initial de la Commission et celui du Parlement distinguait deux catégories de plantes. Elles sont toujours d’actualité dans cette dernière version. Ainsi, les NGT de catégorie 1 sont celles qui pourraient apparaître naturellement ou être obtenues par des méthodes conventionnelles (mutagénèse aléatoire). Dès lors, ces NGT1 ne dépendent pas des règles strictes sur les OGM. Par conséquent, elles ne nécessitent pas d’étiquetage spécifique, sauf pour les semences.

En revanche, les autres, donc classées NGT2, restent soumises globalement aux exigences concernant les OGM. Dans ce cas, elles nécessiteront, entre autres, une évaluation des risques et un étiquetage obligatoire.

Ajustements du Conseil sur le projet de texte sur les NGT

Le Conseil (dans son compromis) endosse majoritairement les propositions de la Commission et prend en compte les discussions sur les brevets. Ainsi, les entreprises devront déclarer les brevets existants ou en cours pour les plantes NTG de catégorie 1. Ces informations figureront dans une base de données publique gérée par la Commission européenne. Par ailleurs, sur une base volontaire, les entreprises ou les obtenteurs peuvent également fournir des informations sur l’intention du titulaire du brevet de concéder une licence pour l’utilisation d’un végétal ou d’un produit NTG 1 dans des conditions équitables. Dès lors, le mandat du Conseil prévoit la création d’un groupe d’experts sur les brevets des NGT. Ils seront issus de tous les États membres et de l’Office européen des brevets.

Enfin, une première étude sera publiée un an après l’entrée en vigueur de la réglementation. L’objectif est d’évaluer les effets des brevets sur l’innovation et l’accès aux semences. Si nécessaire, une seconde analyse pourra être réalisée quatre à six ans plus tard.