Mise en demeure de Phyteis : aucune négligence volontaire

Le 30 juin 2023, Phyteis a été informé par la Présidence de l’Assemblée nationale de sa mise en demeure de « respecter les obligations déontologiques auxquelles les représentants d’intérêts sont assujettis ». Cette mise en demeure fait suite à la saisine, le 21 février 2023, du déontologue de l’Assemblée nationale, relative à la communication de l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), ex Phyteis, à destination des députés lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), au cours de la session parlementaire 2018-2019.

Suivant l’avis du déontologue, la Présidence de l’Assemblée nationale a considéré que l’UIPP avait « manqué de rigueur et de prudence » dans sa communication aux députés. Un avis que conteste fermement Phyteis et ses adhérents.

Recensement objectif des emplois et incidences de l’instabilité réglementaire

La communication de l’UIPP visait alors à apprécier les conséquences économiques et sociales potentielles de l’article 83 de la loi EGALIM sur les activités des entreprises de la protection des cultures. Elle correspondait à un recensement le plus objectif possible, à novembre 2018, du nombre d’emplois potentiellement concernés par les incidences possibles d’une mesure législative alors floue et imprécise, prise par voie d’amendement, sans étude d’impact préalable.

L’estimation de ces conséquences potentielles a, par la suite, été affinée par chacune des entreprises adhérentes de l’UIPP concernée, et transmise directement, sans intermédiation de l’UIPP, aux services du ministère de l’Economie et des Finances. Le gouvernement lui-même a, dans le cadre des débats parlementaires, consolidé une estimation en cohérence, à l’époque, avec les chiffres avancés par l’UIPP et ses adhérents.

Contrairement à l’intention injustement prêtée à l’UIPP dans cette mise en demeure, Phyteis tient à souligner que le syndicat professionnel a toujours été sincère dans ses propos qui exprimaient, en novembre 2018, la crainte légitime de dirigeants français pour l’emploi dans les usines potentiellement concernées, dont les activités s’inscrivent dans des processus industriels qui s’appréhendent de manière globale. Ces craintes reposaient alors sur l’anticipation des conséquences possibles d’une instabilité réglementaire chronique, tendant à favoriser les distorsions de concurrence, et d’une mesure législative dont le champ d’application était, et demeure à ce jour, incertain.

Respect des obligations déontologiques

Si Phyteis prend acte de cette mise en demeure, le syndicat réaffirme son engagement inconditionnel aux obligations déontologiques attendues de toute organisation et conteste fermement toute allégation de « négligence volontaire » :

« Notre organisation professionnelle a expliqué la position tenue alors par l’UIPP et le contexte de son intervention. Elle a apporté des réponses précises à chacun des points soulevés par le déontologue dans un temps particulièrement contraint, dans les limites évidentes des informations en sa possession et des règles – strictes – relatives à la concurrence (articles 101 du Traité de l’Union européenne et L.420-1 du Code de commerce). »

Lecture erronée des faits et procédure d’exception

Phyteis regrette une procédure d’exception qui pose question, dans le cadre de laquelle les réponses apportées ont été jugées irrecevables et ont fait l’objet d’une lecture a posteriori et erronée des faits.

La mise en demeure de l’Assemblée nationale et la qualification des faits qui y sont exposés ne reflètent ni l’engagement ni les pratiques de Phyteis et de ses adhérents au service de la consolidation de la souveraineté agricole, alimentaire et industrielle de la France. Elles ne reflètent pas non plus les efforts soutenus des entreprises de la protection des cultures, notamment par des investissements importants, pour préserver l’activité de leur secteur dans les territoires et accompagner activement les transitions de l’agriculture française.