Fin de la séparation vente-conseil phytopharmaceutiques : ce qui change en 2026
La fin de la séparation entre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques ouvre la voie à un déploiement plus cohérent de l’approche combinatoire de la protection des cultures. Décryptage.
Mettre fin à la séparation de la vente et du conseil sur les produits phytopharmaceutiques était un vœu récurrent de la profession agricole depuis plus de cinq ans ! Cette évolution entre désormais en vigueur, avec une application au 1er janvier 2026.
Instaurée en 2019 dans le cadre de la Loi Egalim, cette séparation s’est révélée contreproductive. Elle freine notamment le déploiement du biocontrôle et de l’approche combinatoire de la protection des cultures.
Très tôt, plusieurs rapports ont pointé ses effets négatifs, dont celui du sénateur Potier et celui du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les acteurs de la protection des cultures, de la prescription et de la distribution agricole partagent également leur diagnostic.
L’arrêté du 22 décembre 2025 pris dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dite « loi Duplomb » marque ainsi un changement de braquet. Désormais, un même opérateur peut cumuler une activité de vente et une activité de conseil relatives aux produits phytopharmaceutiques.
Une stratégie de protection des cultures plus cohérente
Les coopératives et négoces retrouvent la possibilité de délivrer du conseil, y compris stratégique, sous réserve de disposer des agréments requis.
Pour Philippe Michel, directeur des affaires réglementaires et juridiques chez Phyteis, redonner aux distributeurs la possibilité de faire du conseil en améliorera la précision. « Ce conseil sera de nouveau mieux adapté aux besoins réels des agriculteurs grâce au fort ancrage local de la distribution », complète-t-il.
Toutefois, pour les fabricants de produits phytopharmaceutiques cette possibilité d’accompagner les agriculteurs est accordée aux seules entreprises qui commercialisent uniquement des produits de biocontrôle. « Cette distinction est incompréhensible, témoigne Philippe Michel. L’exclusion des entreprises qui proposent à la fois des produits conventionnels et de biocontrôle contredit la logique de combinaison des leviers de protection. Dans un contexte de raréfaction des solutions, il ne s’agit plus d’opposer les leviers. L’enjeu est d’apporter aux agriculteurs des itinéraires techniques cohérents, performants et réellement adaptés à leurs besoins. »
Conseil stratégique phytosanitaire : une obligation supprimée
L’arrêté met également fin à l’obligation de conseil stratégique phytosanitaire pour l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Un conseil stratégique global, désormais facultatif, le remplace. Celui-ci s’articule avec les diagnostics modulaires introduits par la Loi d’orientation de mars 2025 pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Par ailleurs, l’agriculteur peut renouveler son Certiphyto sans recourir à ce conseil stratégique.
Cependant, le conseil stratégique reste strictement encadré. Seuls les conseillers certifiés le délivrent. Les distributeurs agricoles peuvent l’exercer dans un cadre précis. Un décret en Conseil d’État doit encore définir les règles de prévention des conflits d’intérêts.
Agrément provisoire pour la vente et le conseil phytopharmaceutique en 2026
Depuis 2019, la majorité des distributeurs agricoles exerce principalement une activité de vente. S’ils disposent bien de l’agrément correspondant, en revanche, ils ne sont pas titulaires de celui nécessaire à l’activité de conseil. En conséquence, toute structure qui souhaite exercer en plus une activité de conseil doit solliciter un agrément provisoire spécifique.
Ainsi, après réception d’un dossier complet, le préfet de région délivre l’agrément provisoire de conseil pour une durée de six mois. Durant cette période, l’entreprise obtiendra sa certification définitive.